En bref
Le diagnostic structurel prévu à l'article L.126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation doit être réalisé par une personne répondant aux exigences fixées par les articles R.126-43-4 à R.126-43-7 du CCH. Le professionnel doit notamment disposer de compétences en stabilité et solidité des bâtiments, calcul de structures, fondations, géotechnique et pathologies du bâtiment. Il doit également justifier de la qualification prévue par le texte, disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle présentant les garanties minimales réglementaires et respecter des obligations d'indépendance.
L'auteur de ce guide
Antoine Torres
Ingénieur structures
- École des Mines d'Alès
- Mastère Spécialisé CHEBAP
- Sept ans d'expérience en structures
La réponse en une minute : quatre critères à vérifier
La loi du 9 avril 2024 a créé le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs à l'article L.126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 en précise les modalités et définit notamment les conditions que doit remplir la personne chargée de réaliser le diagnostic.
Quatre éléments doivent principalement être vérifiés :
- 1.Des compétences techniques adaptées à l'analyse structurelle ;
- 2.Une qualification conforme aux exigences réglementaires ;
- 3.Une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ;
- 4.Une indépendance vis-à-vis des parties concernées et des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.
Ces quatre articles posent quatre conditions cumulatives : un domaine de compétence précis, un diplôme et une expérience minimale, une assurance dédiée, et une indépendance totale vis-à-vis des parties intéressées à l'opération. Un professionnel qui ne remplit pas l'une d'elles ne répond pas à la définition légale du diagnostiqueur structurel.
Les quatre critères, article par article
R.126-43-4 : des compétences qui dépassent le simple diagnostic immobilier
L'article R.126-43-4 définit précisément les domaines dans lesquels doit être compétente la personne intervenant sur le diagnostic.
Ils comprennent notamment les modes constructifs traditionnels et contemporains, les produits et matériaux de construction et les pathologies du bâtiment.
Surtout, le texte exige une compétence en évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments comprenant notamment la modélisation et les calculs de structures, les infrastructures, les descentes de charges, les fondations, la géotechnique ainsi que la prise en compte de la nature du sol et de ses aléas.
Le diagnostic structurel est donc une mission directement liée à la compréhension du fonctionnement mécanique du bâtiment.
R.126-43-5 : quelle qualification faut-il posséder ?
L'article R.126-43-5 prévoit plusieurs possibilités pour justifier des compétences requises.
La première est la possession d'un diplôme sanctionnant une formation d'enseignement supérieur d'une durée minimale de cinq ans dans les domaines des techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique.
Dans ce cas, le texte exige également au moins deux années d'expérience professionnelle dans au moins l'un de ces domaines.
Le décret prévoit également la possibilité de justifier ses compétences par un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment, de niveau équivalent, répondant aux conditions prévues par le texte.
Il est donc plus exact de parler d'un niveau de qualification réglementaire que d'affirmer que le diagnostic est exclusivement réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un Bac+5.
R.126-43-6 : une assurance obligatoire
Le professionnel réalisant le diagnostic doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le décret impose des garanties minimales de :
- 1 000 000 € par sinistre ;
- 1 500 000 € par année d'assurance.
Avant de confier la mission, il est donc pertinent de demander l'attestation d'assurance et de vérifier que l'activité concernée est effectivement couverte.
R.126-43-7 : une obligation d'indépendance
Le décret encadre également les relations économiques du diagnostiqueur.
La personne réalisant le diagnostic, ses employés ou les membres du groupement intervenant sur la mission ne peuvent notamment pas recevoir d'avantage ou de rétribution d'une entreprise susceptible de réaliser les travaux sur le bâtiment diagnostiqué.
L'objectif est de séparer l'analyse de la solidité du bâtiment des intérêts économiques susceptibles d'être liés aux travaux qui pourraient ensuite être préconisés.
Nous détaillons ces exigences dans le cadre plus large du diagnostic structurel obligatoire, sur notre page consacrée à l'article L.126-6-1.
Les documents que le diagnostiqueur doit pouvoir fournir
L'article R.126-43-8 complète ces dispositions en précisant les justificatifs devant être fournis.
Il s'agit notamment :
- des documents justifiant les compétences requises ;
- de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- d'une attestation sur l'honneur relative à l'impartialité et à l'indépendance du professionnel.
Ces documents constituent donc une base concrète pour vérifier qu'un prestataire répond aux exigences réglementaires.
Un diagnostiqueur immobilier peut-il réaliser ce diagnostic ?
À retenir
La certification permettant de réaliser un DPE, un diagnostic amiante, plomb, gaz ou électricité ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les exigences du diagnostic structurel sont satisfaites.
Le décret de 2025 impose notamment des compétences spécifiques concernant la stabilité et la solidité des bâtiments, la modélisation et le calcul des structures, les fondations, la géotechnique et les pathologies du bâtiment.
Un diagnostiqueur immobilier peut donc réaliser cette mission s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues par les articles R.126-43-4 à R.126-43-7.
C'est la qualification réelle de la personne qui intervient qui doit être vérifiée, et non simplement son intitulé professionnel.
Nous détaillons ce constat sur notre page consacrée au cadre légal du diagnostic structurel.
Le cas particulier du PPPT
En copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux peut, dans les conditions prévues par l'article L.126-6-1, permettre de satisfaire à l'obligation de diagnostic structurel.
Mais cela n'est pas automatique.
Pour produire cet effet, le PPPT doit être élaboré par une personne justifiant des compétences et garanties prévues aux articles R.126-43-4 à R.126-43-7.
Cette précision est importante car les conditions générales permettant d'établir un PPPT ne sont pas identiques à celles du diagnostic structurel.
Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 prévoit notamment, parmi les possibilités de qualification permettant d'établir un PPPT, un diplôme d'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment.
Un prestataire habilité à établir un PPPT ne satisfait donc pas automatiquement aux exigences supplémentaires permettant à ce PPPT de tenir lieu de diagnostic structurel.
Nous détaillons les six points à vérifier sur un PPPT existant dans notre guide PPPT ou diagnostic structurel.
Comment vérifier un prestataire avant de signer ?
Le justificatif de qualification
Demandez les documents permettant de vérifier que la personne qui réalisera effectivement le diagnostic répond aux exigences de l'article R.126-43-5.
Les compétences
Vérifiez son expérience en diagnostic de structures existantes, pathologies du bâtiment, stabilité, fondations et calcul de structures.
L'assurance
Demandez une attestation de responsabilité civile professionnelle et vérifiez l'activité couverte ainsi que les montants de garantie.
L'indépendance
Demandez l'attestation d'impartialité et d'indépendance prévue par la réglementation.
Enfin, vérifiez qui réalisera effectivement la visite et l'analyse : dans une société ou un groupement, ce sont les compétences des personnes intervenant dans la réalisation du diagnostic qui doivent répondre aux exigences prévues par les textes.
Notre conformité aux exigences du diagnostic structurel
Qui est IDSD
Antoine Torres, dirigeant d'IDSD, est Ingénieur de l'École des Mines d'Alès et titulaire du (CHEBAP) Mastère Spécialisé en Béton Armé et Précontraint au Centre des Hautes Études de la Construction.
Il justifie de sept années d'expérience en bureau d'études structures, notamment dans le diagnostic des structures existantes et l'analyse des pathologies du bâtiment.
IDSD est un bureau d'études structures indépendant. Les justificatifs de qualification, d'assurance et d'indépendance correspondant au périmètre de la mission peuvent être communiqués dans le cadre de la prestation.
Notre indépendance garantit que notre avis sur la solidité d'un bâtiment n'est orienté par aucun intérêt commercial. Notre assurance de responsabilité civile professionnelle couvre notre activité de diagnostic structurel.
Choisir le professionnel chargé d'un diagnostic structurel ne consiste donc pas simplement à rechercher un « diagnostiqueur ». Il s'agit de vérifier que la personne qui analysera effectivement le bâtiment possède les compétences, la qualification, l'assurance et l'indépendance prévues par la réglementation.
Si vous voulez vérifier ces critères sur un devis reçu, ou nous confier un diagnostic, un audit téléphonique de quinze minutes permet d'en parler sans engagement.
Questions fréquentes
Qui peut réaliser un diagnostic structurel ?
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 réserve cette mission à un professionnel qui réunit quatre conditions cumulatives, fixées aux articles R.126-43-4 à R.126-43-7 du Code de la construction et de l'habitation : une compétence en évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments, un diplôme d'au moins cinq années d'études supérieures en bâtiment, construction, génie civil ou géotechnique assorti de deux ans d'expérience professionnelle, une assurance de responsabilité civile professionnelle dédiée, et une indépendance totale vis-à-vis du propriétaire, du syndic et des entreprises de travaux.
Un diagnostiqueur immobilier peut-il réaliser un diagnostic structurel ?
Une certification pour le diagnostic de performance énergétique, l'amiante, le plomb ou le gaz ne suffit pas, à elle seule, à remplir les conditions du décret n° 2025-814. L'article R.126-43-4 exige une compétence spécifique en évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments, et l'article R.126-43-5 exige un diplôme d'au moins cinq années d'études supérieures en bâtiment, construction, génie civil ou géotechnique, assorti de deux ans d'expérience professionnelle. Ce sont des exigences distinctes de celles qui encadrent les diagnostics immobiliers usuels.
Le PPPT peut-il tenir lieu de diagnostic structurel ?
En copropriété, oui, mais à condition que la personne qui a élaboré le plan pluriannuel de travaux justifie des mêmes compétences et garanties que celles exigées pour le diagnostic structurel. Ce n'est pas automatique : les auteurs de PPPT sont encadrés par un décret distinct, qui ne demande ni la même durée de formation, ni expérience minimale, ni compétence en évaluation de la stabilité. Nous détaillons la vérification, critère par critère, dans notre guide PPPT ou diagnostic structurel.
Comment vérifier qu'un prestataire remplit ces conditions ?
Demandez une copie de son diplôme, une justification de ses deux ans d'expérience professionnelle, son attestation d'indépendance vis-à-vis du propriétaire, du syndic et des entreprises de travaux, et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant explicitement l'activité de diagnostic structurel, avec des montants au moins égaux aux planchers fixés par le décret.
Qu'est-ce qu'un diagnostic structurel ?
Un diagnostic structurel consiste à évaluer l'état, la stabilité et la solidité d'un bâtiment. Il permet d'identifier les éventuels désordres affectant la structure et d'apprécier leurs conséquences sur la sécurité et la pérennité de l'ouvrage.
Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic structurel obligatoire ?
Le dispositif prévu par l'article L.126-6-1 concerne les bâtiments d'habitation collectifs situés dans des secteurs définis par la commune. Il ne signifie donc pas que tous les immeubles collectifs de France doivent automatiquement réaliser un diagnostic.
Que vérifie le diagnostic structurel ?
L'étude porte notamment sur les éléments participant à la stabilité du bâtiment : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers, balcons, charpente et autres éléments structuraux accessibles. Elle recherche également les désordres susceptibles d'affecter leur fonctionnement : fissures, déformations, corrosion, infiltrations, dégradation des matériaux ou mouvements de la structure.
Le diagnostic comprend-il des calculs de structure ?
Cela dépend des constats et des informations disponibles. Le professionnel doit disposer de compétences en évaluation de la stabilité et de la solidité, modélisation et calcul de structures, descentes de charges, fondations et géotechnique. Des vérifications complémentaires peuvent donc être nécessaires lorsque l'examen visuel ne permet pas, à lui seul, de conclure.
Le diagnostic structurel est-il uniquement visuel ?
Non. L'examen visuel constitue une étape importante, mais il peut mettre en évidence des incertitudes nécessitant des investigations complémentaires. Selon le bâtiment, des sondages, ouvertures localisées, analyses des matériaux, reconnaissances de fondations ou autres investigations peuvent être préconisés.