En bref
Nous assurons un accompagnement complet pour appliquer la loi du 9 avril 2024. Nous sommes présents à vos côtés de la cartographie des zones concernées jusqu'au suivi des travaux. Nos équipes sécurisent vos procédures administratives, vérifient la conformité des rapports techniques et vous apportent un appui technique tout au long du dispositif.
Logements indignes estimés en France (rapport Hanotin-Lutz)
Pour réaliser le diagnostic après notification
Périodicité du renouvellement (décret 2025-814)
RC pro exigée du diagnostiqueur, par sinistre (1,5 M€/an)
L'auteur de ce guide
Antoine Torres
Ingénieur structures
- École des Mines d'Alès
- Mastère Spécialisé CHEBAP
- Sept ans d'expérience en structures
Le rôle des communes prévu par la loi du 9 avril 2024
L'application du diagnostic structurel prévu par la loi du 9 avril 2024 ne relève pas d'une obligation pour les propriétaires fonciers. La mise en œuvre de la loi repose sur une décision du conseil municipal. Tant qu'aucune zone n'a été délimitée par la commune, les propriétaires ne sont soumis à aucune obligation.
Les communes doivent assurer la sécurité de leur population. Elles détiennent un pouvoir de police spécifique sur les édifices menaçant ruine, prévu par l'article L.511-1 du Code de la construction et de l'habitation. En France, vos pouvoirs de police vous imposent de prévenir les risques et de prendre les mesures nécessaires lorsqu'un danger est identifié. Le diagnostic structurel prévu par la loi du 9 avril 2024 est un véritable atout pour aider les communes à remplir leurs obligations en matière de sécurité. Sur la procédure elle-même, voir notre guide de l'arrêté de péril et de la mise en sécurité.
Les étapes clés pour votre commune
À chaque étape, notre expertise technique vous aide à sécuriser vos décisions et à faire les bons choix.
Étape 0 · Délibération et informations
Le conseil municipal délibère afin d'identifier les secteurs concernés par l'obligation de diagnostic, en tenant compte de l'état du bâti, de l'historique de la commune et des contraintes du territoire. Une fois la délibération adoptée, la commune informe les propriétaires et les syndicats concernés afin de lancer officiellement la démarche.
Étape 1 · Réalisation des diagnostics
Les propriétaires disposent de 18 mois pour effectuer leur diagnostic. Durant cette période, la commune veille au bon déroulement de la démarche et met en place des mesures de prévention lorsque la sécurité des habitants l'exige.
Étape 2 · Analyser les diagnostics et réalisation des travaux
La commune vérifie la conformité des diagnostics, analyse les désordres identifiés et définit les actions à engager. Elle veille à la réalisation des travaux nécessaires et, si besoin, met en œuvre les procédures prévues par la réglementation afin de garantir la sécurité des habitants et du patrimoine communal.
IDSD accompagne votre commune dans la mise en œuvre du diagnostic structurel obligatoire
Nous mettons notre expertise en ingénierie des structures au service des communes. Nous vous accompagnons à chaque étape du diagnostic structurel obligatoire, de l'identification des zones concernées jusqu'au suivi des travaux.
Cartographier les zones concernées. Nous identifions les secteurs à intégrer au périmètre de la délibération en analysant l'état du bâti, son ancienneté et les caractéristiques géotechniques. Vous prenez ainsi vos décisions sur des bases techniques fiables et objectives.
Accompagnement dans la délibération et les notifications. Nous vous accompagnons dans la préparation de la délibération et des notifications aux propriétaires afin de garantir une procédure conforme, sécurisée et juridiquement solide.
Contrôler la conformité des diagnostics. Nous vérifions que chaque diagnostic respecte les exigences réglementaires et que son auteur dispose des qualifications, de l'indépendance et des assurances requises. Vous avez ainsi la garantie de disposer de rapports fiables et conformes.
Analyser les diagnostics et définir les priorités. Nous analysons les désordres identifiés, évaluons leur niveau de risque et vous aidons à prioriser les actions à engager.
Assurer le suivi des travaux. Nous suivons l'avancement des travaux et des actions décidées afin de garantir leur bonne exécution et la sécurisation durable du patrimoine de votre commune.
Votre commune s'interroge sur le diagnostic structurel ?
Que vous envisagiez de délibérer une zone ou que vous receviez déjà des rapports sans savoir qu'en faire, nous en discutons volontiers. Un premier échange suffit à cadrer le besoin.
Questions fréquentes
Le diagnostic structurel est-il obligatoire ?
La loi du 9 avril 2024 permet aux communes de rendre le diagnostic structurel obligatoire dans certains secteurs, après une délibération du conseil municipal. Cette obligation ne concerne donc que les zones définies par la commune.
Quelle responsabilité pour le maire en cas de péril ?
Le maire est responsable de la sécurité des personnes sur le territoire de sa commune. Lorsqu'un bâtiment présente un risque pour ses occupants ou pour le public, il doit intervenir afin de prévenir tout danger. À ce titre, il lui appartient de : identifier les situations à risque ; faire évaluer l'état du bâtiment si nécessaire ; prendre les mesures adaptées pour assurer la sécurité des personnes (mise en sécurité, évacuation, arrêté de mise en sécurité, etc.) ; veiller à la bonne exécution des mesures prescrites. La responsabilité du maire peut être engagée s'il ne prend pas les mesures nécessaires alors qu'il avait connaissance d'un danger ou qu'il aurait dû en avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Que faire si un propriétaire ne réalise pas son diagnostic ?
Si le propriétaire (ou le syndic, pour une copropriété) ne transmet pas le diagnostic structurel à la commune, le maire peut lui demander officiellement de le produire. En l'absence de transmission dans un délai d'un mois après cette demande, le maire peut faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière de sécurité des immeubles.
Comment identifier les zones concernées ?
Les secteurs concernés sont définis par le conseil municipal, sur la base de critères techniques objectifs. Cette analyse prend notamment en compte l'état du bâti, son ancienneté, l'historique des désordres, les caractéristiques du sol et les risques propres au territoire.
Assurez-vous vous-mêmes la surveillance instrumentée des immeubles ?
Lorsque la situation l'exige, nous faisons appel à des partenaires spécialisés pour mettre en place les dispositifs de surveillance adaptés : fissuromètres connectés, inclinomètres, sondes d'humidité, relevés par drone, etc. Nous pilotons ces interventions, analysons les données recueillies et les intégrons à notre expertise structurelle afin de vous fournir des recommandations claires et adaptées. Vous bénéficiez ainsi d'un interlocuteur unique, sans avoir à coordonner plusieurs prestataires.